Amendements de Hugues Portelli

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux ty...

Alinéa 37, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : préalablement à leur exécution Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. « Le...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à ca...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Alinéa 5 Après le mot : retrait insérer les mots : et d'abrogation Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à simplifier également le régime d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160-9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un moi...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 263-0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la date de l’exercice de la faculté de ra...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement est habilité, dans les mêmes conditions, à adapter les dispositions prises en application du I aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à les étendre, avec les adaptations néce...

I. – Alinéa 3 Remplacer (deux fois) les mots : à la par le mot : en II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : signature par le mot : publication Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) les mots : à la par le mot : en 2° Supprimer les mots : par la loi organique 3° Remplace les mots : aux caractéristiques et contraintes particulières de la par le mot : en 4° Remplacer le mot : des par les mots : dans les Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet II. – En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'habilitation .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation en faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de sim...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : du public 2° Remplacer les mots : de ses par le mot : des 3° Compléter cet alinéa par les mots : , en les adaptant aux évolutions technologiques II. – En conséquence, alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation en autorisant le Gouvernement à s...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le mot : signature par le mot : publication Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : pris par ces administrations par les mots : administratifs unilatéraux Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public par les mots : et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Modifier le régime des décisions implicites afin de prévoir que, sauf exceptions, en cas d’absence de réponse de l’administration, une demande est réputée acceptée. II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs, par les mots : collégiaux des autorités administratives 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de collégialité Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. En outre, la facult...

Alinéa 3 A. – Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 2° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier… B. – A...