Amendements de Hugues Portelli

Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot : consenti insérer les mots : sans que la durée totale de son remboursement ne puisse excéder trois ans Exposé sommaire : Le crédit renouvelable ou «revolving» était considéré à l'origine comme un moyen de financement situé entre un découvert bancaire, pour des besoins fin...

Compléter la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation par les mots : et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ». Exposé sommaire : Le taux d'usure défini par le présent article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20% ce qui, rapporté au taux d'inflati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1151-1, après le mot : « diagnostique », il est inséré le mot : «, esthétique » ; II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, après les mots : à visée esthé...

Après les mots : répartit ces semaines entre rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement : le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du Règlement dans la rédaction de la proposition de résolution prévoit que la Confé...

Rédiger comme suit cet article : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'approbation des décisions du président du directoire portant sur les éléments mentionnés aux ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4111-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 4111-4. - Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mine...

Dans les première et seconde phrases du second alinéa du I de cet article, après les mots : non routier insérer (deux fois) les mots : et non aérien Exposé sommaire : Il convient d'introduire cette restriction pour que le fret routier ne soit pas détourné vers le fret aérien ; ce qui n'est pas l'objectif de ce projet de loi. Les riverains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit. Cette disposition est non s...

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de loi soumise à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au vote. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un système assurant la sincérité des élections référendaires. Un tel dispositif existe dans la p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s'applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'application dans le temps de l'amendement visant à su...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : L'engagement pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soustraire la nomination des juges du Conseil constitutionnel à l'avis de la commission parlementaire. Soumettre la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions parlementaires revient à favoriser la politisation extrême des nominations et comp...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte a...

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». ... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'arti...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions introduite par l'amendement n° 62 voté par l'Assemblée Nationale. Réserver la répartition de compétences entre les deux ordres au législateur est une solutio...