Amendements de Hugues Portelli

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel comprend douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Pré...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la Conférence des Présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui soutiennent la majorité. Exposé sommaire : La majorité doit pouvo...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les com...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : , le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social par les mots : et le Défenseur des droits des citoyens Exposé sommaire : Il convient de rétablir la parité entre les ma...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il est absurde de donner des droits spéc...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots : à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition Exposé sommaire : Il convient de préciser que le recours par le Premier ministre à l'article 49, alinéa 3 doit porter sur chacun des textes à l'Assemblée nationale, et non pas pour une seule lecture. Si le texte...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification expresse de toutes les ordonnances risque d'être impossible compte-tenu des nouvelles dispositions concernant l'ordre du jour. Que deviendraient les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées mais qui ont été cependant appliquées ?

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : lois de programmation insérer le mot : financières Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée doit être traitée dans le cadre du Préambule de la Constitution et donc dans le cadre du comité présidé par Mme VEIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : sont publiques par les mots : ne sont pas publiques Exposé sommaire : Le travail des commissions ne peut pas être garanti si chaque audition est soumise à la pression du public, de la télévision et des mass-médias. Il en va de l'indépendance des commissaires. Par contre, il est tou...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou des sénateurs Exposé sommaire : Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.

Après les mots : après avis rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » Exposé sommaire : La rédaction de l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. ...

A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention : I. - Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la...

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : «, tels qu'entendus par l'organe délibérant, ». Exposé sommaire : Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à ...