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2104 amendements trouvés


13/06/2018 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 26 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes De...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

13/06/2018 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 21 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes De...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...

13/06/2018 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 20 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes De...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...

13/06/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 3 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Courtial, Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini, Danesi, Mmes De...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...

12/06/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-549 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin, Raison, Mmes Imbert, de la P...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

12/06/2018 — Amendement N° 55 4ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Chaize, Brisson, Bascher, Milon, Vaspart, Saury, Pierre, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Mandelli, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’elle intervient dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, l’Agence nationale pour la cohésion des territoires peut consulter les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à travers leur représentation nationale....

12/06/2018 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20172018-547 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Chaize, Brisson, Bascher, Milon, Vaspart, Saury, Pierre, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Mandelli, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

10/06/2018 — Amendement N° COM-275 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 15 quater (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Deseyne, MM. Brisson, Revet, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, MM. Bernard Fournie...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un II bis après le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi rédigé: « II bis- L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la dispo...

10/06/2018 — Amendement N° COM-274 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 14 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Deseyne, MM. Brisson, Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Saury,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontr...

10/06/2018 — Amendement N° COM-273 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 11 septies A (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Deseyne, MM. Brisson, Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Saury,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique,...

10/06/2018 — Amendement N° COM-272 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 9 (Satisfait)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, M. Saury, Mme Bonfa...

Alinéa 3 Après les mots: « opérations promotionnelles » insérer les mots : «, instantanées ou différées dans le temps, » Exposé sommaire : L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions. L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que cel...

10/06/2018 — Amendement N° COM-271 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 4 (Satisfait)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Saury,...

Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en réfé...

10/06/2018 — Amendement N° COM-270 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 5 quater (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Mme Na...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observat...

08/06/2018 — Amendement N° COM-153 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 16 B (Adopté)
MM. Cuypers, Gremillet, Sido, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Milon, Jean-Marc Boyer, Mme Eustache-Brinio, MM. Meurant...

APRÈS L'ARTICLE 16 B (nouveau) insérer l’article suivant : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlem...

07/06/2018 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20172018-516 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard, Bas, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dos...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

05/06/2018 — Amendement N° COM-222 rectifié au texte N° 20172018-464 - Article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

05/06/2018 — Amendement N° COM-221 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-220 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

05/06/2018 — Amendement N° COM-218 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories,...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

05/06/2018 — Amendement N° COM-217 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...