Amendements de Hugues Saury

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la dat...

Alinéa 4 Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectification porte sur la...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères so...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...

Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si avant le 1 er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEM...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département ou la région et l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune qui l’a instituée. ...