Amendements de Hugues Saury

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ou la commune, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui ou à elle pour l’institution et la percep...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...

Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux ...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : « Si avant le 1er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25% des communes représentant au moins 2...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention de...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par...

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inond...

Alinéa 6 I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département ou la région et l’établissement public de coopération intercommunale qui l’a instituée ». II. – Compléter...

Alinéa 6 I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par l...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. » Exposé sommaire : L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que ...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...