Amendements d'Isabelle Debré

1° Alinéa 24 Remplacer le mot : Permet par les mots : peut proposer 2° Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. Les entreprises de r...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire . Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 25 septies du texte qui a été rétabli par la Commission spéciale à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, alors qu’un grand nombre de groupes au Sénat avait supprimé cet article en 1 ère lecture. Cet article prévoit l’obligation d’annexer au con...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificité...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « rempla...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’articl...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel. En effet : une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que...

Après l’article 23 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de trav...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considé...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient. Exposé sommaire : Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de pr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : obligation insérer les mots : , sauf si cela porte atteinte à sa conscience, Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : effet insérer le mot : secondaire Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort, mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.