Amendements d'Isabelle Debré

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé : « 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ». Exposé sommaire : Actuellement, un ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abandon ou délaissement? “Etymologiquement, délaisser un enfant, c’est le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers”. C’est le terme choisi par le Législateur pour désigner l’élément constitutif de l’infraction pénale de mise en péril du mineur : le délaissement n’est pas en s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 346 est ainsi rédigé : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjo...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère d’origine ou à leur défaut, un membre de la famille d’origine justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec le mineur, peut demander la révocation. » Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Il convient de rappe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux. Cependant, l'obligation faite au prés...

Alinéa 2 Après les mots : d’établir des liens de travail réguliers insérer les mots : en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations Exposé sommaire : Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les services des départements interrogent annuellement l’ensemble des institutions en contact avec des enfants pour réaliser un bilan annuel et élaborer un programme pluriannuel de formation. La portée de cet article est extrêmement large puisque les personnes visées par l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est illusoire d’imaginer qu’une nouvelle instance nationale va permettre de piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé : « Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncièr...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Insérer un article ainsi rédigé A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : I. Au 5 ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». II. Au 1 er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». III. Au 8 ème...