Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

I. – Alinéa 55, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en euros) « 1 ère circonscription 2 ème circonscription 3 ème circonscription 4 ème circonscription 14 14 14 0 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les col...

I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : et des locaux de stockage II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fév...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...