Sécurisation de l'emploi

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement constitue un licenciement économique si les conditions de l’article L. 1233-3 sont réunies. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L5125-2 du code du travail proposée par le texte du pro...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La validité de l’accord est conditionnée au fait que les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord, ainsi que les mandataires sociaux et les actionnaires consentent à une réduction de leur rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ou à u...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modi...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les condition...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur au titre des a et j du 2. de l’article 2, les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – En conséquence, alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le bureau de conciliation constate que l’accord méconnait manifestement les droits du salarié, l’accord est réputé nul et le bureau de jugement est automatiquement saisi. « L’absence d’une d...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : de chômage partiel et les mots : d'activité partielle II. - En conséquence, alinéas 9, 24, 25 et 30 Remplacer les mots : d'activité partielle par les mots : de chômage partiel III. - En conséquence, alinéas 12 et 15 Remplacer les mots : activité partielle par les mots : chômage partiel IV. - En ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 2° de l’article L. 1243-10 du code même est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c’est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaire...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 ° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-7-1, du code du travail » ; Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité, en matière de lutte contre la précarité et notamment contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'une mesure conditionnant ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux disposition...

Alinéas 5 et 58 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête est soumise à l’obligation de représentation.

I. - Alinéa 105 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trois mois II. - En conséquence, remplacer les mots : vingt et un jours par les mots : six mois Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » II. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la discussion sur les modalités d’organisation du temps partiels ne doit pas dépendre uniquemen...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle, que le délai dont dispose le magistrat saisi en référé par le comité d’entreprise, et qui peut aller jusqu’à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.