Questions d'Isabelle Raimond-Pavero

Transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. Ces transports coûtent de plus en plus cher et souffrent d'une prise en charge trop minime. La prestation compensatoire du handicap (PCH) ...

Gestion préventive de l'anthonome du poirier

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de pesticide naturel autorisé en France pour lutter contre l'anthonome du poirier. L'anthonome du poirier, qui est en recrudescence, représente une préoccupation majeure en production biologique puisqu'il n'existe à ce jour aucune solution de lutte autorisée. Ce charançon peut f...

Certification professionnelle en hypno-thérapie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypno-thérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypno-thérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant ...

Mise en péril du statut des sapeurs pompiers volontaires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes concernant le statut des sapeur-pompier volontaire. Le 6 octobre 2017, le président de la République a déclaré lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du sa...

Réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire. La commune de Cinq-Mars-la-Pile, située en Indre-et-Loire sur la communauté de communes Touraine ouest val de Loire, possède un bureau de poste communal. En 2014, une première annonce de réduction de...

Conséquences de la diminution des moyens budgétaires dédiés au sport en France

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences de la diminution des moyens budgétaires dédiés au sport en France. En effet, les crédits du « programme sports » seront en baisse de plus de 8 % en 2019. Cette décision surprend d'autant plus que l'annonce de l'obtention par la France de l'organisation des jeux olympiques à Paris en 2024 avait fait naître l'e...

Aboutissement de la revalorisation des retraites agricoles

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aboutissement de la revalorisation des retraites agricoles. La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le Sénat le 16 mai 2018, d...

Situation des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les...

Augmentation des agressions envers les sapeurs-pompiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions subies par les sapeurs-pompiers. Selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression physique en intervention. Ce chiffre est en hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les pomp...

Gel du remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. En août 2018, le ministère de la santé a saisi la haute autorité de santé (HAS) sur les conditions de remboursement des médicaments homéopathiques. En France, les médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % actuelleme...

Revalorisation de salaire et de carrière des infirmiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de salaire et de carrière des infirmières françaises. Si la France a l'un des meilleurs accès aux soins au monde, les conditions des professionnels de santé et des infirmières ne sont pas à la hauteur de ce palmarès. Selon une étude de l'Organisation de coopération et de dé...

Fusion des missions locales avec Pôle emploi

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail sur le devenir des missions locales. Le 7 juin 2017, le Sénat publiait le rapport : « Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté » (n° 575, 2016-2017) qui dressait un bilan positif des missions locales, lesquelles sont les seules structures en mesure d...

Pensions de réversion des veuves et veufs dans le cadre de la réforme des retraites

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces préalables à la réforme des retraites concernant les pensions de réversion des veuves et veufs. Avant que le président de la République n'annonce qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer, ne serait-ce que d'un centime », elle appelait son attention ...

Législation sur l'utilisation des nouveaux modes de déplacement sur la voie publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain appelés « véhicules légers électriques unipersonnels » ou « engins de déplacements personnels électriques » (EDP) qui regroupent des engins tels que la trotti...

Conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. En France, 3,7 millions de personnes sont traitées pour diabète, dont 90 % de type 2, causé par des facteurs génétiques mais aussi environnementaux comme l'alimentation et le manque d'activité physique. I...

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec les collectivités territoriales

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en lien avec les collectivités territoriales. La CVAE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des modifications sur les modalités d...

Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire. En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l'importance des dommages qu'il provoque, le nombre de communes concernées et l'étendue des zones inondables. Le territoire de la métropole tourangelle s'est h...

Emplois saisonniers

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans le projet de loi n° 1255 (Asse...

Mise en œuvre du plan pour la sécurité publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique. Dans l'accompagnement financier et la dotation en matériel, un certain nombre de dispositions sont prévues notamment en matière de budget en carburant des casernes de gendarmeries. Avec la hausse des produits pétroliers au cours des dernières semaines des restrictions d'essenc...

Réforme du financement de la protection des personnes handicapées

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du financement de la protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH). Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeur...