Amendements de Jackie Pierre

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot : organismes par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entrep...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots : au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'article ...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...

Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée Exposé sommaire : Même si, en application d'un principe gé...

I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : dans leur périmètre insérer les mots : ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le p...

Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précari...

Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots : , ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou leurs syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : des actions d'économie d'énergie insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213 - 8 du code de l'environnement : Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : « 1° Pour 50 % d'un premier collège de représen...

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives au énergies renouvelables, notamment Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énerg...

Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente. De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conve...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : 12 milliards d'euros insérer les mots : de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pl...