Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Alinéa 6 Supprimer les mots : qui lui sont soumis Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 3 Après les mots : des autres services de télévision insérer les mots : , en particulier les services locaux, Exposé sommaire : La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’aff...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L.711-22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la v...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement sans mise en concurrence, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, …(le reste sans changement ) » ; ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées p...

I. – Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebd...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1 ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique. Psychologique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212–7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE « Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France : « 1° le permis de conduire international ; « 2° u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de l’article 33 Octies A en première lecture au Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, rendrait inapplicable la décision de l’Auto...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 43 après le mot « toutefois » remplacer les mots : « ...le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » Par : « ..le collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ... » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute sociét...

Alinéa 11 Après les mots « au sein.. » rédiger comme suit la fin de cet alinéa « ..du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ... » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du c...