Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 1 000 000 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale ont été adoptés deux amendements concernant le seul périmètre de la Métropole du Grand Paris, sans incidence financière sur les autres collectivités. Le premier amendement reporte d’un un an, soit au 31 décembre 2019, une disposition de la loi n° 2015-991 du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 7...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 4 700 000 4 700 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 4 700 000 4 700 000 Français à l’étranger et af...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. Il a connu depuis plusieurs évolutions. Le F...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 12 000 000 4 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 12 000 000 4 000 000 TOTAL 12 000 000 12 000...

I. – Créer le programme : Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 500 000 500 000 Promotion...

I. – Créer le programme : Journée défense et citoyenneté à l’étranger - Personnel travaillant pour le programme Liens entre la Nation et son armée II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 266 000 000 266 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 266 000 00...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « et L. 443-14 » est remplacée par les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) a pour but de diminuer les pollutions diffuses en incitant à réduire l’utilisation par l’agriculture des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, la redevance se d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 340 000 1 340 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : «, plafonné à 0, 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèl...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a voté une disposition supprimant l'huile de palme de la liste des produits de base des biocarburants. Cette disposition est totalement injustifiée. Pourquoi exclure l'huile de palme et non le colza ou le soja ? En effet, le soja émet autant de CO2 que l'huile de palme...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

I. – Créer le programme : Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisat...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d’accord préalable du locataire, les services fiscaux compétents transmettent à l’organisme d’habitations à loyer modéré le r...