Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : sont confiés par les mots : peuvent être confiés Exposé sommaire : La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés. L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourra...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : La LOM devait être examinée initialement par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte direct...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés de 50 % du montant du versement transport pour les employés concernés par l'exercice de leur activité professionnelle à distance, dans des conditions fixées p...

Après l’alinéa 26 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars « Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent, le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs ...

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ». Exposé som...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des vé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouver...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

Alinéa 6 Après les mots : compétitivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidif...

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après le mot : territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’i...

Alinéa 5 Après le mot : désenclavement, insérer les mots : notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurit...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux fe...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : tout conducteur par les mots : toute personne II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines caté...