Collectivité européenne d'alsace

I. Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dans un délai convenu avec la région. II. Alinéa 79 Rem...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 le consulte également sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ; Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrice...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : spécifiques insérer les mots : , pouvant aller jusqu’à la gratuité, 2° Remplacer le mot : à par les mots : au 1° du I de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’ar...

Rapport annexé, après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les crédits consacrés par l’AFITF aux Contrats de Plan État-Région pour la route tels qu’annoncés dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 1 er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’eur...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Rapport annexé, après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies. Exposé sommaire : Cet...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces presta...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports par une section ainsi rédigée : « Section ... « Règles applicables en Île-de-France « Art. L. 2122-.... - En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de march...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-.... – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : , des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte par les mots : et des conditions de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention par trop imprécise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions tiennent compte d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées e...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-2. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111-16-1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de qui...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail. Exposé sommaire : Le cadre social doit être ...