Collectivité européenne d'alsace

Alinéas 15 à 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code : « 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : exclusivement par le mot : notamment II. – Alinéa 4 1° Après le mot : déploiement insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lor...

Alinéa 41 Après le mot : global insérer les mots : , ainsi que les données statiques et dynamiques sous forme anonymisée sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobile...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article qu’à la condition...

Compléter cet article par les mots : ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires Exposé sommaire : L'article 25 bis vise à flécher davantage les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants : « – les services réguliers de transport routier ;...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissem...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ; Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes f...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une nouvelle disposition propose d’instaurer le versement mobilité à hauteur de 0.3% de la masse salariale dans les zones non encore couvertes. Cette nouvelle taxe augmente une fois de plus les impôts sur les Entreprises alors qu’elles versent déjà plus de 6 milliards d’Euros au titr...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...

Alinéa 15 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative co...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 222-4 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le cas où la zone du périmètre du plan de protection de l’atmosphère ne correspondrait pas parfaitement avec le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, i...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ; Exposé sommaire : Le péage en flux libre est suscepti...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est ...

I. – Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux. II. – Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Les plans de ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Véloroutes « Art. L. …. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au doma...