Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 39 000 000 39 000 000 ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 130 000 000 130 000 000 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de lo...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation de la covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ce...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est d...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’éva...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; ...° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ; ...° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont s...

I. Alinéa 49, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotati...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...