Loi de finances rectificative pour 2020

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au titre de la période d’emploi entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ain...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résulta...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 du code de l’énergie » ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis en...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « --fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7) 21 bis Hectolitre 14, 53 ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6, 43 € ». II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 61 Après le mot : portuaire insérer les mots : et réparation navale II. – Alinéa 67 Après le mot : portuaire insérer les mots : et de la réparation navale III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’écon...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjo...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …. Crédit d’impôt tendant à compenser aux opérateurs de la rénovation énergétique les surcoûts indu...

I. – Alinéas 40 et 68 à 82 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...