Français établis hors de france

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. » Exp...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créd...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport examine, en p...

A. – Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé : « Art. 38 …. – I. – La c...

I. – Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les enfants mineurs à la charge des personnes mentionnées aux 1° à 3° ; » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « Le présent article s’applique ...

A.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …- À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I er ter et I er quater ». …- Le présent article s’applique aux revenus perçus à comp...

Alinéa 3 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « I.- Lorsqu’ils résident hors de France, les bénéficiaires d’une pension (…le reste sans changement) » ; 2° Après les mots : liste établie Insérer le mot : par Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 20 simplifie les conditions de délivrance des certificats de vie, que les re...

I.- Alinéa 1 Remplacer le mot : alinéa par la référence : 7° II.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° D’accorder des bourses aux enfants de nationalité française en situation de handicap pour contribuer à financer les dispositifs de compensation nécessaires à leur scolarisation, y compris lorsqu’ils sont, faute de capacité d’accueil...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes authentiques au sens de l’article 1369 du code civil dont l’une des parties réside à l’étranger peuvent être reçus par un notaire au moyen d’un mode de communication électronique sécurisé. Dans ce cas, la pa...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les articles 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur : 1° Lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires suivant sa publication pour les conseillers des Français de l’étranger ; 2° Lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 de la proposition de loi tend à consacrer le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger. Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi. En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les conseils consulaires sont consultés sur « les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ». Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination. Pour plus de clarté, il est proposé de regrouper les modalités d’entrée en vigueur du titre I er de la proposition de loi dans un même article (après l’article 17).

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les mots : « ou d’une fonction élective locale » sont remplacés par les mots : «, d’une fonction élective locale ou d’un mandat de représentant des Français établis hors de France ». B.- En conséquence, faire précéder l’al...

A.- Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l’étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi. B.-Compléter cet article pa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : du conseil consulaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.