Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. - Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-…. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 100-…. – Le principe de libre administration confère aux collectivités territoria...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article ...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Art. L. 1525-… – Pour l’application de l’article 1 er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandatair...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de ...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : , dont le contenu est précisé par décret, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue. Exposé sommaire : L’article 70 propose oppo...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Par dérogation au présent I, les objectifs de construction de logements sociaux tel que prévu à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans les communes situées en zone de forte pression immobilière, ...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Modifier les dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives au réseau des chambres d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins i...

Après l’alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; - sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de sa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux par les mots : l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants Exposé sommaire : L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l’article L. 281-2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : «, par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-3-1, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement opéré par l’articl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19. Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs. Cet alinéa risque par ailleurs de perturber l...

1° Alinéa 2, première phrase Après les mots : d’appartenance de la commune insérer les mots : lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : compétent en matière d’habitat III. – Alinéa 5 Après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : com...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...