Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure n’est pas fondée du point de vue technique. En effet, si les huiles usagées peuvent être utilisées (dans des conditions très strictes) en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n’autorise leur utilisation directement en tant que carburant. ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. » Exposé sommaire : Amendement de repli - Cet amendem...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021. Nous avons entendu le souhait de tenir compte des spécificités de la Polynésie française et du fait que la loi du 9 décembre 190...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans raisons objectives. Ni plus ni moins, ce dispositif ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : janvier par le mot : août II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, p...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ; II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : première phrase du huitième par les mots : deuxième phrase du neuvième III. Alinéa 14 Remplacer la référence : 77-1 par la référence : 77-1-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou n’exerce plus Exposé sommaire : Coordination

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...

Amendement n° 193, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction doit ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée par les mots : qu’elles organisent ou autorisent II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives q...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutiq...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole th...