Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil d'évaluation de l'école. Son intérêt n'étant pas démontré et ses missions étant floues, il n'apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) et Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (D...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un numéro d'identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année scolaire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de ...

Après l'alinéa 2, ajouter deux alinéas suivants : Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : Art. L. 131-1-2 . – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d'école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfan...

Alinéa 21, remplacer le mot trois par le mot deux . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à contraindre le Gouvernement à remettre son rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat tous les deux ans, et non tous les trois ans comme le dispose l'article. L'objectif est de répondre plus efficac...

Après l'alinéa 9, ajouter un aliéna ainsi rédigé : 5° Il propose des méthodologies de mesure de l'irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d'intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à exiger du Conseil d'évaluation de l'école qu'il éval...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales. Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’admin...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les termes de Parent 1 et Parent 2 créés par ce projet de loi afin de se substituer au terme de mère et père sur les formulaires administratifs des établissements scolaires. En effet, ces notions de parents 1 et 2 nient les réalités biologique et jurid...

Ajouter avant les mots « d’un parent 1 et d’un parent 2 », les mots « père-mère et mère-père ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la dénomination inadéquate et déshumanisante de « parent 1 » et « parent 2 » qui suggère par ailleurs une sorte de hiérarchisation de la parentalité. Le rajout de la formule « père-mère et mè...

Après l'article 1er bis G (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article R624-7 du code pénal est inséré l’alinéa suivant : « Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continu...

À l'alinéa 4 : I. Substituer au mot : « doit » les mots : « a l’obligation ». II. Substituer aux mots : « au moins une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le contrôle de l’enseignement dispensé dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est nécessaire à la garantie d’une éducation satisfaisante pour tous l...

Remplacer l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Cette création représente un éloignement des familles et des enseignants de leur première école du quotidien, de sa gestion et de son centre de responsabilité. Le principal du collège ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot destiné rédiger ainsi la fin de l’article : donne la possibilité, à chaque rubrique mentionnant un parent, de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». Exposé sommaire : La disposition introduite à l’Assemblée nationale mentionnant un parent 1 et un parent 2 laisse à penser qu’il y aurait une hiérarchisation des parents...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que la saisine préalable du conseil d’évaluation de l’école est obligatoire s’agissant des évaluations conduites par le ministère au nivea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion au sein d’un même établissement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles est une idée intéressante, en ce qu’elle permet de surmonter la césure entre le premier et le second degrés – en donnant ainsi corps au socle commun prévu par la loi Fillon du 23 avril 2005 – et de mettre fin à la tran...