Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...

Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

I.- Alinéa 8 Remplacer la date : 31 décembre 2018 par la date : 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

I. - Alinéa 1 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 256 410 256 410 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 256 410 256 410 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 10 000 000 10 000 000 Sécurité civile dont titre 2 10 000 000 ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil. Exp...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouve...

Alinéas 34 à 36. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gou...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de ...