Amendements de Jacques Blanc

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient de réduction et à l'âge détermin...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'a...

I. Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande et avec l'accord du chef d'entreprise, sur un revenu forfaitaire ou une fraction de revenu professionnel du chef d'entrepr...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que art...

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots : et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du I...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : industrielle ou commerciale par les mots : industrielle, commerciale ou agricole II. En conséquence, a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : «, la politique de transmission ». L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 277.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 277.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 277.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 277.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou leurs syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables » II - La perte de recettes pour le budget de...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compe...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. » II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : de la biomasse, insérer les mots : et particulièrement du bois Exposé sommaire : L'article 8 A donne une définition de chacune des sources d'énergie renouvelables qui correspond à celle de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001. Les énergies renouvelables sont composées de cinq...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...