Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ; 2° L’article L. 132-13 est complété par un aliné...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « …° Les représentants des organisations non-gouvernementales œuvrant pour la préservation de l’environnement ; « …° Les représentants des pratiquants du sport et us...

I. – Alinéa 2, au début Ajouter les mots : Les départements, II. – Alinéa 3, au début Ajouter les mots : Les départements, Exposé sommaire : L’échelon départemental est une division territoriale omniprésente dans le monde du sport. Que ce soit dans l’organisation des fédérations ou des compétitions sportives, le département correspond à ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : académie insérer les mots : des lieux publics, Exposé sommaire : Si la réalisation régulière d’un recensement des lieux permettant la pratique des activités physiques et sportives (APS) est indéniablement une avancée pour le développement de ces pratiques et pour les acteurs qui y contribuent, ce recensement doit é...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recensement ainsi que ses mises à jour sont communiqués aux comité national olympique et sportif français, ainsi qu’aux comités territoriaux, départementaux et régionaux olympiques et sportifs. » ; Exposé sommaire : Représentant l’ensemble du mouvement sportif Français, il est primordia...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques. Exposé sommaire : Le recensement prévu à l’article 2 bis de la présente proposition de loi est une excellente mesure pour connaî...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ; Exposé sommaire : Le ministère des sports a développé, pour les fédérations, un outil d’aide à l'op...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les principes fondamentaux de la République s’énoncent de la sorte : La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale . La laïcité est ainsi clairement énoncée dans les principes de la République et c’est ce à quoi fait référence l’article 100-1. Il est ainsi inutile ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation ...

Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens du présent article lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « b) L’étendue de la div...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé : « Art. 85-... – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-58, il est inséré un article 706-58-1 ainsi rédigé : « Art. 706-58-1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutt...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-2. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne mora...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Émet des recommandations générales sur les principes déonto...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 6 présente plusieurs difficultés, et comporte notamment une abrogation de l’article L1152-3 du code du travail, qui établit la nullité d’une rupture de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un harcèlement moral au travail. Cette abrogation a des consé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ; 2° Après la seconde o...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provi...