Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 8, première phrase Remplacer la référence : L. 1241-1 par la référence : L. 1214-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 2 Après le mot : usage insérer le mot : agréés Exposé sommaire : Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1 er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de d...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : II. – Alinéa 3 Au début, ajouter les mots : Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisati...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 224-8 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relèv...

Alinéa 5 Après le mot : usage insérer le mot : agréés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage pouvant prendre part, sur la base du volontariat, à une convention prévue au II de l’article 1 er sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dé...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : « – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la d...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le montant mensuel mentionné au II peut être diminué par décret pour prendre en compte la situation des bénéficiaires cohabitant avec leurs ascendants ou tuteurs légaux. Exposé sommaire : Afin de porter cette évolution possible du texte en débat, cet amendement du Groupe Écologist...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prenant en compte le lieu de résidence Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires permet au décret de fixer un montant mensuel d’allocation différent selon le territoire, suite aux observations exprimées lors des auditions conduites p...

Alinéa 3 Remplacer la référence 821-2 par la référence 821-1 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissement...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés, indiquant notamment le taux de recours à la garde alternée. Exposé sommaire : Tand...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 373-2-12 du code civil, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « doit auditionner le mineur capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du grou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’inscription du principe d’assimilation dans notre Constitution. En premier lieu, constitutionnaliser une telle disposition viendrait déséquilibrer le double raisonnement applicable aux demandes de natural...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de l’article 5, qui a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9, ajouté lors de l’examen en commission au Sénat, propose d’inclure dans la constitution la phrase suivante : les officiers d’état civil signalent au représentant de l’État, dans les conditions fixées par la loi, la situation de tout étranger qui accomplit les formalités de mariage sans just...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 vient modifier l’article 53-1 de la Constitution, relatif au droit d’asile. Il vise principalement à ce que les demandes d’asile soient demandées en zone d’attente et dans les représentations diplomatiques et consulaires françaises en dehors du territoire national. Cet article constitue un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de constitutionnaliser l’absence de droit au maintien sur le territoire des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ou condamnés à une peine d'emprisonnement. Ces dispositions, en plus d’être contraires aux normes internationales et européennes ratifiées par la France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la politique des quotas, qui ne s’appliquerait pas aux ressortissants de l’UE ni aux ressortissants suisses. La proposition ici constitue un simulacre de débat au Parlement pour limiter de manière effective la délivrance de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la constitutionnalisation de la limitation du droit du sol à Mayotte. Il convient de rappeler que depuis la loi du 10 septembre 2018 Asile immigration, Mayotte est déjà soumise à une procédure particulière en matière d’accueil des étrangers et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles. Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de so...