Amendements de Jacques Gautier

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront so...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. » Exposé sommaire : Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail,...

Dans les deuxième et dernier alinéas de l'amendement n° 290, remplacer le mot : collective par les mots : accueillant deux détenus Exposé sommaire : L'encellulement à 2 personnes est une modalité de détention qui est tout aussi acceptable que l'encellulement individuel et qui peut s'avérer plus adapté à la personnalité de bien des détenus....

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « En cas d'absence de concurrence, il peut être fait appel dans les zones de revitalisation rurale à des particuliers ou des associations i...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , en complémentarité avec les autres projets d'infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets Etat-région Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale cet article ne vise qu'un seul projet spécifique, qui plus est en petite couronne, a...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, p...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un étab...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ». Exposé sommaire : L'article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magis...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. » Exposé sommaire : En théorie un 2 e et un 3 e marché des programmes audiovisue...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ; Exposé sommaire : En théorie un 2 e et un 3 e marché des programmes audiovisuels français existent. Mais dans la pratique, les pr...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergen...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-2. - A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants tran...

I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-1. - A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants tran...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...