Loi de finances pour 2020

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 50 000 000 50...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa de l’article L. 251-2, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « au titre des soins urgents, des risques sanitaires et épidémiologiques » ; Exposé sommaire : L’aide médicale d’État assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irréguli...

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinés de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités de collectes sélectives et de lutte contre le gaspillage alimentaire pour autant que ces opérations soient réalisa...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de mettre en place les modalités de collectes sélectives, notamment du papier, des plastiques et du verre, pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vu...

Après l'article 76 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Art. L. 239-… Il est créé un observatoire de la scolarité en milieu rural. « Ses missions principales portent sur la collecte...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année. Exposé sommaire : Près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, et le chèque énergie. Les locat...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d'ici 2025. » Exposé sommaire : Lors de L’Accord de Paris signés e...

Après l’article 76 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 134-7, sont insérées deux articles L. 134-8 et L. 134-9 ainsi rédigés : « Art. L. 134-8. – I. – Le coefficient d’efficacité énergétique d’un système de production, de distribution, et de gestion de chaleur ou de froid est calculé comme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 78 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des messages publicitaires peuvent toutefois être diffusés lors des évènements sportifs sur les s...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages. Exposé sommaire : La décentralisation de la prime de rénovation énergétique. Les r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.