Amendements de Jacques Mézard

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées de 50%. Ces boissons concourent en ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1, 38 € » est remplacé par le montant : « 2, 48 € » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4, 95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol. et n'excède pas ...

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 4, 95 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 95 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est in...

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par l’amendement précédent.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE UNIQUE Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 52-1, les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 et l’article 397-7 du code de procédure pénale sont supprimés II. Au premier alinéa de...

Alinéa 5 1° Après les mots : de soins médicaux insérer les mots : ou de conseils juridiques 2° Supprimer les mots : ou de conseils juridiques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. II. – Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la...

1° Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. 2° En conséquence, alinéa 2 Supprimer les mots : et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établiss...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières informations sont également rendues publiques par voie d’affichage dans les mairies et les préfectures concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnes qui n’ont pas la possibilité d’être informées des projets de décision par voie électroniq...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : vingt-et-un par le nombre : quinze et le nombre : trente par le nombre : vingt-et-un Exposé sommaire : S’il est indispensable de prévoir un temps suffisant pour que la participation du public soit effective, il n’est pas souhaitable d’allonger le traitement des projets de décision. NB :La présente rect...

Alinéa 9, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les projets de décision à communiquer aux conseils municipaux concernés sont des décisions réglementaires ou des décisions d’espèce de l’État ou de ses établissements publics. Certes, ces décisions peuvent avoir une incidence locale mais elles ne requièrent pas ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise l'étranger qui fait l'objet d'une vérification de son droit de circulation ou de séjour à avertir ou faire avertir les autorités consulaires de son pays. Un tel droit, s'il se comprend dans son principe, risque cependant d'alourdir inutilement le travail des policiers. La r...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été trans...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le pl...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prono...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fo...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...