Modification du règlement du sénat

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 39 membres ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de compétences de la nouvelle...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, sept commissions permanentes. Leur dénomination et leurs compétences sont fixées comme suit : 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 39 membres : Agriculture et pêche ; i...

Remplacer le mot : dix par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Exposé sommaire : Contrairemen...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, q...

I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement. II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et...

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve du 1, II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots : ou la commission des affaires sociales III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots : l'irrecevabilité sera admise tacitement par les mots : l'amendeme...

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots : En cas de désaccord, la clôture par les mots : Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel car on voit mal quel désaccord vise exactement le texte. NB :La prése...

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots : , ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion Exposé sommaire : Il peut y avoir des cas où un amendement déposé hors délai présente un intérêt particulier pour améliorer ou préciser un texte. Il convient donc de prévoir que le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la ...

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : et imprimés Exposé sommaire : Les documents - projets et propositions de loi, rapports - relatifs aux textes débattus par le Sénat sont indispensables sous forme imprimée pour suivre les débats en séance. Il convient donc de préciser que ces documents doiv...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots : en principe par les mots : sauf urgence admise par la Conférence des Présidents Exposé sommaire : La Conférence des Présidents doit pouvoir autoriser la réunion des instances visées à l'article 23 bis en dehors des périodes normales en c...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. » Exposé sommaire : Mêmes motifs que ceux de l'amendement à l'article 3. L'amendement maintient donc le système proposé pour l'article 3 mais le complè...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement : « Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commiss...