Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 22 A l’alinéa 22, après les mots « vingt-quatre heures », ajouter les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les éléments collectés pendant le délai de 24h avant l'information...

Alinéa 22 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction de PV ou supports des enregistrements réalisés au cours...

Alinéa 22 Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dispense d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République en cas « d’urgence », dont la notion est par ailleurs floue, pour l'utilisation de techniques spéciales d’enquête.

Alinéa 20 A l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nullité des procédures incidentes dans les cas où les opérations conduites par des techniques spéciales d'enquête révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat.

Alinéa 16 A l’alinéa 16, substituer aux mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre des...

Alinéa 15 I. – A l’alinéa 15, substituer au mot « avis » le mot « information ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués sans délai. III. – En conséquence, à l’alinéa 21,...

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniqu...

I. – Supprimer l’alinéa 1 II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot « relatives », supprimer les mots : « à un crime ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux techniques spéciales d’enquête visées par l'article 29 du projet de loi aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organ...

Alinéa 8 Rétablir les alinéas 8 et 9 dans la rédaction suivante : « À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée. « À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des s...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, après les mots « d’une peine », insérer les mots « d’au moins trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée au Sénat concernant le recours à l’enquête sous pseudonyme.

Alinéa 19 A l’alinéa 19, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que les amendements précédents, cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Elles ne doivent pouvoir ...

Alinéa 11 A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.

Alinéa 8 A l’alinéa 8, après les mots « Cette autorisation doit être confirmée », insérer les mots «, après un débat contradictoire avec les parties, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un débat contradictoire entre les parties en présence du juge des libertés et de la détention précédant l'ordonnance motivée d'autorisation,...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le matériel collecté par le biais de techniques ...

Alinéa 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture concernant l'extension du recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

Alinéa 17 I. A l'alinéa 17, après les mots telle profession insérer les mots en France ou à l'étranger . II. Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur a...

Alinéa 9 I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : En cas de maintien de l'article 6, il convient à tout le moins de s'assurer que le recours que le justiciable engagera devant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.

Alinéa 10 I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-...