Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5.000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En cas de cession ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellement, au détriment des communes. Actuellement, l'article L 521-23 du Code de l'Energie prévoit en effet l...

Après l'article 5 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majore...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 389 752 par le nombre : 41 453 752 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 195 553 par le nombre : 55 259 553 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Alinéa 25, première phrase I. – Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 389 752 000 par le montant : 41 453 752 000 II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième aliné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ». II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : le déficit public des administrations publiques est nul par les mots : l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer j...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € ; II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'ac...

Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 5 pour les lois de financement de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...