Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier

48 amendements trouvés


23/10/2015 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20142015-660 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat

Alinéas 10 et 11 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l’administration centrale et des magistrats exerçant à l’inspection des services judiciaires, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.

23/10/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Retiré)
M. Mézard

Alinéa 4 remplacer le mot ont par les mots : suivent une formation en déontologie, sanctionné par Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.

23/10/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-660 - Article 33 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard

Alinéa 2 Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt » Alinéa 2 Après les mots « commission de recueil » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa « haute autorité pour la transparence de la vie publique » Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la tran...

23/10/2015 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20142015-660 - Article 31 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard

Alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au mom...

23/10/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente...

23/10/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-660 - Article 21 (Satisfait)
MM. Collombat, Mézard

I. Alinéa 9 Après les mots « leur situation patrimoniale » ajouter les mots « et leur déclaration d’intérêt » II. Alinéa 9 Remplacer les mots « commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire » par les mots suivants : « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » III. Alinéa 10 R...

23/10/2015 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20142015-660 - Article 19 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

23/10/2015 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20142015-660 - Article 16 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article inutile qui alourdira le travail du 1 er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

04/12/2014 — Amendement N° II-419 au texte N° 20142015-107 - Article 41 (Non soutenu)
M. Mézard

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : sous condition de travaux dans rédiger ainsi la fin de cette phrase : les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. II. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 19 Remplacer l...

03/12/2014 — Amendement N° II-350 au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Bertrand

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

03/12/2014 — Amendement N° II-349 au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Bertrand

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

03/12/2014 — Amendement N° II-348 au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Bertrand

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

03/12/2014 — Amendement N° II-347 au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Malherbe, MM. Requier, Collin, Mézard, Mme Laborde

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 47 propose de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Une telle suppression serait de nature à rendre moins attractif l’emploi de v...

02/12/2014 — Amendement N° II-294 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Adopté)
MM. Mézard, Castelli, Mme Laborde, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...

02/12/2014 — Amendement N° II-293 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Mézard, Requier

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution dUe par tout opérateur de communications élect...

02/12/2014 — Amendement N° II-257 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Retiré)
MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Arnell

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antéri...

21/11/2014 — Amendement N° I-270 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 18 (Adopté)
MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de ...

21/11/2014 — Amendement N° I-264 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 9 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Arnell, Castelli, Esnol, Forta...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

21/11/2014 — Amendement N° I-261 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 61 000 II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est re...

21/11/2014 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin

I. – Alinéa 31 Remplacer le taux : 23 % par le taux : 20 % II. – En conséquence, après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis , le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vien...