Amendements de Jacques Muller

I. - Remplacer les mots : plastiques alimentaires par les mots : matériel de puériculture II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi. Exposé sommaire : Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel de puériculture. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

I. - Remplacer les mots : plastiques alimentaires par les mots : matériel médical II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi. Exposé sommaire : Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

I. - Remplacer les mots : plastiques alimentaires par les mots : matériel médical et de matériel de puériculture II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi. Exposé sommaire : Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical et au matériel de puéricultur...

Après les mots : plastiques alimentaires insérer les mots : , de matériel médical et de matériel de puériculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction de l'utilisation du bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture, souvent utilisé auprès de personnes vulnérables. NB : La mention « Tombé » sig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incl...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une loi autorise un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État conformément au II de l'article 26, son décret d'ap...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1.- La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés à l'article 26, contient, pour chaque traitement ou catégorie de tra...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisés par décret du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentatio...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 dispose que toute fo...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers épr...

Alinéa 3 Après les mots : de versement insérer les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le l...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède ...

Alinéa 3 Après les mots : Une convention insérer les mots : passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il peut être utile de préciser que cette convention est passée avec le gestionnaire du FSL qui est d'ailleurs dans la plupart des cas le Conseil général.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel rédigé ainsi : I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : en application des principes suivants II. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur ...