Amendements de Jacques Muller

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'Etat dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'utiliser des ressources d'informations déjà existantes et...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. » Exposé som...

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la form...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur a...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pa...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article : 2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ». Exposé sommaire...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques avant 2020, il est nécessaire d'orienter la reche...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 . - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret par une phrase ainsi rédigée et les mots : Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au dével...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : ceux mentionnés au III de cet article, insérer les mots : ainsi que ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché, Exposé sommaire : Il semble important dans cet article de pr...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ». Exposé somm...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des vo...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de l...

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots : le mode d'emploi par les mots : les conditions de mise en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de « mode d'emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, le mode d'emploi est obligatoirement...

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot : périodiquement par les mots : tous les cinq ans Exposé sommaire : Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissanc...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la s...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. » Exposé sommaire :...