Amendements de Jacques Muller

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés par les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article : « IV - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle prend à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, les obligations de prévention et de réparation qui incomben...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. » Exposé sommaire : Pour des raisons de transparence vis-à-vis des actionnaires et du...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ; Exposé sommaire : A la demande de toute personne intéressée, le juge...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique Exposé sommaire : L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que...

Compléter le cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les nouvelles installations de traitement thermique des déchets devront justifier l'adaptation de leur dimensionnement aux objectifs nationaux de prévention appliqués au gisement envisagé, avec une perspective réaliste de diminution du gisement sur un...

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article, après le mot : valorisation insérer le mot : matière Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le ratio de 40% concerne précisément la valorisation matière, étant l'esprit des engagements du Grenelle, afin d'éviter toute confusion avec la valorisation éner...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-2 du code de l'environnement, par les mots : , ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement d'une nomenclature. Exposé sommaire : L'établissement d'une nomenclature pour les substances mentionnées à l'article L. 523-1 est un élément essentiel pour pr...

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport global d'évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques. Exposé sommaire : La littérature scientifique e...

Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par les mots : , et un avertissement sanitaire visible. Exposé sommaire : Les auteurs proposent, dans le but de mieux appréhender les éventuels dangers, d'évaluer les risques, de mettre en œuvre le principe de précaution et de prévoir des mesures de prévention.

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article, supprimer les mots : Les propriétaires ou Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à éviter que les propriétaires puissent s'opposer à la diffusion de mesures de champs.

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : La limitation au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne peut être justifiée. Alors que la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs suffit à équilibrer l'accès aux données environnementales et la prote...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 (accès et partage des avantages résultant d...

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : est tenu insérer les mots : , à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique, Exposé sommaire : L'objectif des bandes enherbées est de créer un « filtre naturel » entre la surface agricole en amont et la zone...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-11 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux miss...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à l'incohérence plusieurs fois constatée du fait de la non opposabilité des plans nation...