Amendements de Jacques Muller

Dans cet article, remplacer le mot : contrôle par les mots : ou ses collaborateurs contrôlent Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dan...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : contribue insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : contrôlé insérer les mots : , en présence du détenu, Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Dans cet article, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

À la fin de cet article, supprimer les mots : pour l'exercice de leur défense Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.

Après le mot : impact rédiger comme suit la fin de cet article : dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : européen insérer les mots : et international Exposé sommaire : L'étude d'impact doit non seulement englober une appréciation des dispositions existantes au regard du droit européen, mais également au regard des engagements internationaux de la France.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Ce sous-amendement garantit, non pas la faculté, mais l'obligation, pour le règlement de chaque assemblée, de prévoir la réouverture des délais de dépôt des amendements. En effet, l'amendement n°19 de la Commission des lois, s...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot : ratifications, insérer les mots : les annexes, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article sont applicables aux amendements présentés par le Gouvernement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la procédure mentionnée à l'article 7 est applicable aux amendements présentés par le Gouvernement. Cela évitera de lui permettr...

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : , ainsi que les conclusions de ce dernier Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les documents joints à un projet de loi les conclusions rendues par le Conseil d'État sur les projets de loi dont il est saisi. Il n'y a aucune raison que ces conclusions, qui c...

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification par les mots : Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer Exposé sommaire : C...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : Gouvernement insérer les mots : , par décision motivée prise en Conseil des ministres, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des minis...

Compléter l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés : En cas de désaccord entre le ou les signataires de la proposition de résolution et le Gouvernement sur les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le président de l'assemblée intéressée, sur demande du ou des signataires de la proposition de ...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot : qu' par les mots : les modalités selon lesquelles Exposé sommaire : Non seulement les règlements doivent prévoir la possibilité qu'une commission permanente soit saisie d'une proposition de résolution, mais il convient également de prévoir les modalités et conditions de transmi...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait l...