Amendements de Jacques Muller

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer l...

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le ...

Après le mot : personnes rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : en annulation ou en réformation par les mots : de pleine juridiction Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : protection des droits insérer les mots : ainsi que des voies de recours possibles Exposé sommaire : Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesu...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : périodique insérer les mots : , cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre une révis...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir être associés à la conclusion d...

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ». Les contributions supplémentaires sur les revenus du patrimoine ne doivent donc pas faire l'objet d'un droit à restitution.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des éléments du train de vie, insérer les mots : hors patrimoine professionnel, II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , notamment l'activité bénévole dans une association Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sein d'une association constitue une action d'insertion sociale et pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : du département insérer les mots : , des associations de lutte contre l'exclusion Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir apporter leur com...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisa...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le fo...

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convent...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cett...