Amendements de Jacques Muller

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer l'importance de l'économie sociale et solidaire dans la compétence de développement économique, lorsqu'elle est attribuée à la métropole. En effet, cette dernière est un échelon local suffisamment proche pour promou...

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial ainsi que sa nouvelle circonscription d'élection baptisée « territoire » n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentat...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au prem...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : chaque année insérer les mots : , en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annu...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect Après les mots : mise en culture insérer les mots : de semences certifiées II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect Après les mots : organisations professionnelles supprimer les mots : les plus III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédi...

I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect. Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) aux semences multipliées à la ferme Exposé sommaire : Cette extension des régimes de protection est inacceptable. La diversité des semences est avant tout le produit de la prati...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la qualification d'activité agricole à la production et la commercialisation d'énergie issue...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le développement des sources d'énergie d'origine agricole par les mots : le développement sur les exploitations des sources d'énergie d'origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...

Alinéa 6 I. - Première phrase Après les mots : des espèces insérer les mots : , hors coquillages et crustacés, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités ré...

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...