Amendements de Janine Rozier

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitai...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il...

Après les mots : et peut circuler dans la mesure rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination national...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Dès lors qu'un bien, bâti ou non bâti, a perdu sa vocation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir. Il ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des d...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé : « Elles ont pour mission d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre ...

Dans cet article, après les mots : mesures d'intéressement insérer les mots : , de participation, de plan d'épargne salariale Exposé sommaire : Par souci de cohérence, il convient de viser non seulement l'intéressement, mais encore la participation et le plan d'épargne salariale, c'est-à-dire l'ensemble de l'épargne salariale contenue dans...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé : « Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont not...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : en toute connaissance de cause et avoir répondu insérer les mots : de manière motivée Exposé sommaire : Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les ...

Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213 - 10 - 9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels. Exposé sommaire : La présente loi crée sept redevances « pour pollution...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213 - 8 du code de l'environnement : Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : « 1° Pour 50 % d'un premier collège de représen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du présent code s'apprécie quand le service d'ea...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-6. - Les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de d...

Après l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique pré...