Mise au point au sujet de votes

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « programme d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

I. - Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : techniques est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales » III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’alinéa 74 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° a) Après ce même 4 du I de l’article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les critères permettant d’apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ; b) Le décret mentionné à l’alinéa précédent est pub...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie de leur territoire. » Exposé ...

Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maît...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...

Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt en faveur des dons prévue au 1 du même article est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ay...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 II. – Alinéa 9 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2028 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

I. – Alinéa 39, première phrase Après les mots : une activité insérer les mots : sédentaire ou II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° … Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le trans...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire d...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II...