Mise au point au sujet de votes

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 119 906 000 II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 306 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

I.- Après l’alinéa 176 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « en zone France ruralités revitalisation ou » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 113-1, la première phrase est complétée par les mots : ...

Alinéa 33, deuxième phrase Supprimer les mots : et à l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose. En effet, il est précisé que l’indice synthétique, qui permet le classement des communes en zone France ruralités revitali...

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêch...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée continuent de s’appliquer dans ...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l’alinéa 165 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 3....

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...

I. – Alinéa 1 Remplacer la première occurrence du mot : aux par les mots : à des personnes publiques et situé dans les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd...

I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : le nombre : 196 149 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : rédaction résultant du I du présent article par les mots : version applicable jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé : « Art. 39 de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-.... – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent dès la notification de l’octroi du pr...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...