Amendements de Jean-Claude Carle

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la ...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MA...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Alinéa 3 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment...

Alinéa 5 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°II - 127 adopté le vendredi 13 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Le présent amendement a pour objet de supprim...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 20 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont T...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : ( en euros ) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 5 500 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 4 500 000 4 500 000 Vie étudiante Recherches scientifiq...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 172 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et des chambres de commerce et d'industrie II. - Après l'alinéa 172 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispo...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activ...