Questions orales de Jean-Claude Carle

Droit de recours des tiers en matière d'urbanisme

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative au droit de recours des tiers en matière d'urbanisme. Depuis plusieurs années, on assiste à une multiplication des recours à l'encontre de projets d'urbanisme, dont une certaine proportion paraît abusive. Ce droit de recours est de plus en plus utilisé par de...

La rentrée scolaire

M. Jean-Claude Carle. Ma question porte également sur la formation des enseignants. Après tout, la pédagogie, c'est l'art de la répétition ! (Sourires.) À partir de cette année, la réforme de la mastérisation entre en vigueur. Pour la première fois, les professeurs débutants n'auront pas connu l'année de formation en alternance qui était jusqu'à présent dispensée dans les instituts universita...

Réforme de l'article 55 de la loi SRU

M. Jean-Claude Carle souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de réformer l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Dans nombre de départements, l'application de cet article pose de réelles difficultés. Par exemple en Haute-Savoie. Le prix du ...

Lutte contre la fracture numérique

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s'agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre. Il lui indique, en effet, que les conditions de couverture ...

Apprentissage

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez toujours montré votre attachement à la filière de l'apprentissage. M. Charles Revet. C'est très important ! M. Jean-Claude Carle. Tout récemment encore, les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance, installés au début de l'année à la suite du rapport d'Hen...

Budget des régions

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le ministre, en 2004, nombre de candidats, aujourd'hui présidents de région, déclaraient, à l'instar du président de la région Rhône-Alpes :...

Redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'une redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois. Dans le secteur de la forêt et du bois, France Forêt Bois, reconnue depuis 2004 par le ministère de l'agriculture comme représentative au sens du code rural en tant qu'interprofessio...

Difficulté de recrutement des personnels des crèches

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches. Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale. Organisés par les centres de gestion, ils regroupent générale...

Fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes. En zones de montagne, où l'économie repose sur l'activité touristique, de nombreux emplois sont de nature saisonnière. Le statut de pluriactif des saisonniers, alternant souvent employeurs publics et privés, peut être source de difficultés, li...

Calcul des marges par l'Observatoire des prix et des marges

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La crise du lait, née d'une baisse soudaine et très brutale des prix, défraye la chronique depuis quelques semaines. De premières réponses ont été apportées, dont M. le ministre de l'agriculture nous a fait part ici même, mais le mouvement perdure, avec aujourd'hui des tentatives de blo...

Délais de paiement des OPCA aux organismes de formation

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement excessivement longs mis en œuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses ad...

Avenir du dispositif « coup de pouce Clé »

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement que rencontre le dispositif « coup de pouce CLÉ ». Outil de prévention des exclusions sociales précoces, le « coup de pouce CLÉ » développé par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFÉE) est destiné aux élèves de CP en situation ...

Avenir de la formation professionnelle en France

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la formation professionnelle française. La réforme de la formation professionnelle représente en effet l'un des grands chantiers du Président de la République et doit contribuer à résoudre la crise de l'emploi. Ce dernier a d'ailleurs rappelé à plusieurs occasions que notre syst...

Gens du voyage

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales et concerne les gens du voyage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. Didier Boulaud. Là aussi, on avait eu des promesses ! On attend les résultats ! M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre délégué, mon propos n'est pas, ici, de juger un mode de vie aussi respectable qu'u...

Mise en oeuvre des programmes d'accession sociale à la propriété par les organismes HLM

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la capacité des organismes d'HLM à contribuer de manière active à la mixité des quartiers d'habitat social grâce à leur activité d'accession sociale à la propriété. Il lui demande s'il envisage au travers d'une démarche contractuelle, d'autoriser les organismes d'HLM qui le souhaite...

Responsabilité des juges

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le garde des sceaux, l'actualité montre combien nos compatriotes sont préoccupés par le fonctionnement de la justice. Ils s'interrogent sur certaines décisions... M. Robert Hue. Et certaines déclarations ! M. Jean-Claude Carle. ...qu'ils ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que l'on puisse remettre en liberté un multirécidiviste qui, dès sa sortie, assass...

Mise en oeuvre de la loi sur la forêt

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité que la forêt constitue un enjeu important, un enjeu d'avenir pour notre pays, tant sur le plan de l'environnement, de la préservation de notre écosystème et de la promotion des énergies renouvelables que sur le plan économique. En 2001, les parlementaires ont adopté, à l'unanimité,...

Fiscalité applicable aux logements intermédiaires

M. Jean-Claude Carle rappelle à M. le ministre délégué au logement et à la ville que le logement est l'une des priorités du Gouvernement. Toutes les collectivités doivent participer à cette priorité nationale, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes. Si le déficit est important en matière de logement social, le manque en logements intermédiaires est lui aussi assez patent dans plusieu...

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les répercussions de l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs sur le fonctionnement des garderies périscolaires. Ce texte réglementaire prévoit qu'à partir du 1er sept...

Suppression des aides européennes aux exportations agricoles

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre de l'agriculture, nous avons été choqués, pour ne pas dire scandalisés, par les propos et les intentions des commissaires européens² Pascal Lamy et Franz Fischler, consistant à remettre à plat unilatéralement - ce qui signifie, à terme, abandonner - l'ensemble des subventions agricoles aux exportations dans le cadre de l'agenda de Doha. M. René-Pierr...