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Propositions de loi de Jean-Claude Etienne

37 propositionss de loi signées

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14/10/2008 — Proposition de loi N° 20 (2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

25/06/2008 — Proposition de loi N° 423 (2007-2008) tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

28/05/2008 — Proposition de loi N° 362 (2007-2008) visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité

29/04/2008 — Proposition de loi N° 301 (2007-2008) visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation

15/04/2008 — Proposition de loi N° 282 (2007-2008) pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

17/03/2008 — Proposition de loi N° 230 (2007-2008) tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

20/11/2007 — Proposition de loi N° 86 (2007-2008) portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales

06/11/2007 — Proposition de loi N° 70 (2007-2008) relative aux personnels enseignants de médecine générale

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

09/10/2007 — Proposition de loi N° 21 (2007-2008) tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

25/09/2007 — Proposition de loi N° 463 (2006-2007) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

04/07/2007 — Proposition de loi N° 366 (2006-2007) mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer

24/05/2007 — Proposition de loi N° 316 (2006-2007) insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable

22/06/2005 — Proposition de loi N° 421 (2004-2005) instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment

22/06/2005 — Proposition de loi N° 419 (2004-2005) constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment

22/06/2005 — Proposition de loi N° 420 (2004-2005) organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, projet de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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