Amendements de Jean-Claude Merceron

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que...

Alinéa 85 I. – Première phrase Remplacer les mots : pour chaque énergie de réseau par les mots : pour l’électricité et le gaz naturel II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité organisatrice du service public local de distribution de l’énergie calorifique pr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et condu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transpo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette maj...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont ch...

Après l'alinéa 129 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret détermine les sanctions qui s'appliquent aux immeubles à propriétaire unique, aux copropriétés et aux bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues au I ter avant le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Le I ter de cet article prévoit la mise en service d'instal...

Alinéa 2, troisième phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision, Exposé sommaire : L'article 12 ter introduit la possibilité de procéder au raccordement au réseau des installations marines utilisant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de cette proposition de loi. Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Alinéa 15 Compléter l'alinéa par les mots : ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le remplacement d’un délégué communautaire s’effectue dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissemen...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Cet amendement crée une élec...

Alinéa 21 Après les mots : conseil municipal insérer les mots : parmi ses membres Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement précise, dans les communes de moins de 1000 habitants, que le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent. Il ne peut y avoir de distinction quant aux règles de dépôt de candidature entre les communes de moins de 1000 habitants. Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (commu...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans les communes de moins de 500 habitants, 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Seules les exceptions de portée limitée spécialement par les mots : Des exceptions Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en concordance le présent article et les assurances données par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :...