Amendements de Jean-Claude Merceron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1, 5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % à compter du 1 er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolut...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’augmenter à 303 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux Chambres d’agri...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la coh...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opport...

I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les disposi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées. Ce rapport établit la liste des participations définies comme éta...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « la premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 35 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 35 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 d...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 30 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 40 % » Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié, 1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 2...