Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spécia...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’article 3 prévoyant que les autori...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respecti...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes : - le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : dans la résidence principale insérer les mots : , de son année de construction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction...

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : fonction insérer les mots : du type de logement collectif ou individuel, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif). En effet, avec les mêmes niveau...

A. - Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) ». II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement ...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des mena...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession à titre gratuit, à l’autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans ce dispositif. Exposé sommaire : La question de l'obligatio...

Alinéa 7 Après les mots : Commission de régulation de l'énergie insérer les mots : ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réducti...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens fi...

Alinéa 8 Après le mot : public insérer le mot : local Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommat...

Alinéa 7 Après la seconde occurrence du mot : principale insérer les mots : , de son année de construction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.