Amendements de Jean-Claude Merceron

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'adm...

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : pour une durée déterminée inférieure à douze mois par les mots : pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois Exposé somm...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé : Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte n...

Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats, aux collaborateurs salariés des parlementaires et des groupes politiques du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'...

Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier. Exposé sommaire : En fonction ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il es...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de co...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppress...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le 4° de cet article, remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : de plus de 3 500 habitants Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'harmoniser les seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code é...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés présents moins de six mois au cours des douze mois précédents sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mo...

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Dans la troisième phrase, après les mots : « au sein des organisations internationales intergouvernementales » sont insérés les mots : « et auprès d'un parlementaire national ou européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la dur...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7-1 de la loi n° 84¬53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret rétablit l'égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de ne pas obliger les centres de gestion coordonnateurs à organiser de façon annuelle une réunion rassemblant l'ensemble des collectivités affiliées ou non. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.